J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17811

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Décision du 9 novembre 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9901621S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 9 novembre 2004 à CETEN-APAVE international, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments .................... A 1
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle .................... D